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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'exploitant agricole Bernard Foron dont le siège social est à 13150 Tarascon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 500 323 662, ci-après dénommée "le Château de Panisse" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Château de Panisse, dénommée ci-après " l’acheteur ".


Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Château de Panisse et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Château de Panisse, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Château de Panisse
Le Château de Panisse se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Château de Panisse.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Château de Panisse se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.


Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine pour des livraisons requises dans cette zone géographique.


Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit du Château de Panisse doit obligatoirement :

•    Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
•    Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits choisis
•    Valider sa commande après l'avoir vérifiée
•    Effectuer le paiement dans les conditions prévues
•    Confirmer sa commande et le règlement de cette dernière
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d'achat. .
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation

Tout acheteur, à l'exception des personnes morales et des personnes physiques professionnelles, bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de réception de la livraison de leur commande.
Dans ce délai, l'acheteur, à l'exception des personnes morales et des personnes physiques professionnelles, peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement du produit, sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Il ne sera remboursé ou échangé que les produits qui peuvent à nouveau être proposés à la vente, qui n'ont pas été débouchés et qui ont été retournés dans leur emballage d'origine intact (non ouvert).
Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) restent à la charge du client.


Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les informations sont directement transmises à l'opérateur bancaire qui gère les autorisations de débit. Le Château de Panisse n'aura donc à aucun moment accès à ces données.
Le compte de l'acheteur est débité automatiquement à la commande.
Par ailleurs, seul le montant des produits ou services envoyés sera débité.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture électronique imprimable.


Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Château de Panisse. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.


Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Château de Panisse - 13150 Tarascon - France dans le délai de trente jours de la livraison.


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.chateaudepanisse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Château de Panisse.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Château de Panisse


Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Château de Panisse se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Château de Panisse. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 juillet 2013 enregistrée sous le numéro 1688629.

 


Archivage - Preuve

Château de Panisse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Château de Panisse seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

 

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

 

Voici le lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Frais de port


FORFAIT COLISSIMO - FRANCE :

  • Colissimo Suivi ou transporteur, livraison dans les meilleurs délais (après réception du règlement) sur le territoire national. Remise sans signature.
  • TARIF DE PORT AU POIDS DU COLIS - TTC (Livraison en France) Voir la section "LIVRAISON"du site web : en cliquant ici